Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°38
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DEVINAZ
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa sur décision du Gouvernement après un avis du comité scientifique.
II. – Alinéa 27, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa sur décision du Gouvernement après un avis du comité scientifique.
Objet
La formulation initiale apparait trop générale voire potentiellement problématique du point de vue des libertés publiques. Il est préférable de préciser la décision du gouvernement par un avis consultatif du comité scientifique créé par le même texte de loi.