Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°71
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 20
Après la première occurrence du mot :
délais
insérer les mots :
et procédures
Objet
Il importe que non seulement les délais mais aussi les procédures de dépôt et de traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives puissent être adaptés compte tenu de la situation. Par exemple, nombre d’entreprises ne pourront attester être à jour de leurs obligation sociales et fiscales alors que ceci est requis actuellement par différentes procédures. Il convient d’adapter ces règles.