Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°74
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Objet
L’urgence impose de dispenser les ordonnances qui seront prises en application de l’article 7 de toute consultation, à l’exception des consultations prévues par la Constitution.