En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS 

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 7

1° Après le mot : 

électronique

insérer les mots :

ou par un vote par correspondance papier

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions fixées par décret

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le dernier alinéa du I du présent article s'applique à une date fixée par décret et, au plus tard, au 10 mai 2020.

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité d’un vote par correspondance papier pour la première réunion des conseils municipaux, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire.

Pour sécuriser le dispositif, un décret serait pris au plus tard le 10 mai 2020.