Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°98
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, cette réunion se tient à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique.
Objet
Amendement de coordination, le rapporteur ayant proposé, à l’article 1er, de reporter l’élection du maire et des adjoints pour des raisons d’ordre sanitaire.