Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°99
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1, 3, seconde phrase, et 4, première phrase
Remplacer les mots :
des Français de l'étranger
par les mots :
consulaires
Objet
Amendement de coordination.
Comme l'a rappelé Jean-Yves Leconte en commission des lois, le changement de nom des conseillers consulaires n'interviendra qu'après les prochaines élections générales, conformément à la loi "Engagement et proximité".