Projet de loi PLFR pour 2020
Direction de la Séance
N°24
20 mars 2020
(1ère lecture)
(n° 384 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cahier des charges fixe notamment des objectifs précis en termes de maintien de l’emploi, de développement de la formation et des capacités de production dans l’entreprise concernée par le prêt.
Objet
Il convient de s’assurer d’une bonne utilisation de l’argent public en soutenant les entreprises soucieuses de maintenir et développer leur outil de production.