En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, BOCKEL et Loïc HERVÉ, Mme GATEL, MM. BONHOMME et DAUBRESSE, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. FRASSA, REICHARDT, WATTEBLED, JANSSENS, LAUGIER et PACCAUD, Mme Nathalie GOULET, MM. MIZZON, BONNE, BIZET et GUERRIAU, Mme RAMOND, MM. LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme GUIDEZ, MM. CANEVET, PANUNZI, LE NAY, HOUPERT, LUCHE et HUSSON, Mmes NOËL et LASSARADE, MM. VASPART et COURTIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI, PEMEZEC, REGNARD, GILLES, KERN et FOUCHÉ, Mme Frédérique GERBAUD, M. CAZABONNE, Mmes RAIMOND-PAVERO et Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mmes BILLON, Catherine FOURNIER, de la PROVÔTÉ et FÉRAT, MM. CUYPERS, BOUCHET et DÉTRAIGNE, Mmes de CIDRAC, LÉTARD et IMBERT et MM. Henri LEROY, MANDELLI et VOGEL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Les dispositions du 5° ne font pas obstacle à la faculté, pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, d’ordonner, au titre du pouvoir de police municipale, des mesures de fermeture provisoire ou règlementant leur ouverture lorsque des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable. »

Objet

La décision du Président de la République de rouvrir progressivement les écoles à partir du 11 mai suscite une inquiétude toute particulière parmi les maires qui ont la gestion des écoles maternelles et primaires publiques.

Ils s’interrogent en effet sur leur capacité à appliquer cette décision d’ouverture des écoles dans des conditions satisfaisantes du point de vue sanitaire, compte tenu des moyens limités dont ils disposent en termes de protection, locaux, équipements, personnels… et de la très grande difficulté à faire respecter les gestes barrières à des jeunes enfants dans une classe, un restaurant ou des transports scolaires.

Le Gouvernement a indiqué que les modalités et le rythme de réouverture des écoles seraient fixés en lien avec les maires, sans néanmoins que l’avis du maire ne soit décisif dans la décision de rouvrir une école.

D’ores et déjà, certains maires estimant ne pas être en mesure d’assurer les conditions suffisantes de sécurité sanitaire ont pris des arrêtés de fermeture des écoles courant après le 11 mai.

Il convient de sécuriser juridiquement la faculté d’un maire, ou d’un président d’un EPCI, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire de fermer une école, et plus largement les établissements recevant du public, lorsque que les circonstances locales le justifient.