Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

N°145

4 mai 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2

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Alinéa 7

Après le mot :

services

insérer les mots :

et entreprises privées

Objet

Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires.

Le ministre de l'Economie a retoqué l'idée de nationaliser l'entreprise Luxfer qui fabrique des bouteilles d'oxygène médical. Or, en pleine crise sanitaire la France ne s'était-elle pas engagée à retrouver une part de souveraineté ?

Luxfer, entreprise française de fabrication de bouteilles d'oxygène médical «indispensables aux patients en déficience respiratoire», ne fasse pas l'objet d'une nationalisation.

La réquisition par l’Etat de l’entreprise Luxfer reste une exigence, c’est une priorité de santé publique.