Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°162
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La décision d’accueillir des usagers dans un établissement scolaire est conditionné à l’accord express des conseils d’école pour le premier degré et des conseils d’administration des établissements pour le second degré.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que toute réouverture d’établissements scolaires soit discutée avec la communauté éducative qui, en première ligne, devra faire appliquer les dispositions du protocole sanitaire édicté par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.