Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°189
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme JOISSAINS
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
sous leur responsabilité
par les mots :
sous une responsabilité partagée avec l'État
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.