Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°190
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MALHURET, WATTEBLED et CAPUS
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révèle nécessaire, celle-ci est réalisée uniquement sur des données anonymisées.
Objet
La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique effectivement que soient supprimées toutes les données à caractère personnel dès lors que leur utilité n’est plus avérée.
De la même manière, la finalité spécifique de ce système d’information ne doit pas permettre d’enrichir des systèmes d’information existants.
Tel est l’objet de cet amendement, issu d'un échange avec l'Association des Départements de France concourant à la protection des données personnelles.