Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

N°201 rect.

5 mai 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7

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Alinéas 5 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination