Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°204
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
par les mots :
strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi
Objet
Il est possible que la fin de l’état d’urgence sanitaire ne coïncide pas avec l’extinction totale de l’épidémie. Il est donc nécessaire, pour poursuivre le suivi des chaînes de contamination, de conserver la possibilité de mettre en œuvre ces systèmes d’information au-delà de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.