Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°22 rect.
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, CABANEL, COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et PANTEL et MM. ROUX et VALL
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
par une ordonnance motivée
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.