En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, MM. MARIE, DURAIN, KANNER et SUEUR, Mme GHALI, M. DAGBERT, Mmes LUBIN et de la GONTRIE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. DAUDIGNY et Joël BIGOT, Mme MONIER et M. DURAN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Tout traitement automatique par un algorithme d'intelligence artificielle des données des systèmes d’information prévus au présent article est interdit.

Objet

Le projet de loi bioéthique prévoit d’encadrer le recours à des traitements algorithmiques dans le cas d’actes de santé « à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique. » Le professionnel de santé devrait en informer préalablement le patient et lui expliquer la manière dont ce traitement serait mis en œuvre. Il est ajouté que « seuls l’urgence de l’impossibilité d’informer peuvent y faire obstacle.»

 Le projet de loi étant toujours en cours d’examen et celui-ci prévoyant néanmoins que l’urgence peut justifier le défaut d’information du patient, cet amendement vise à interdire l’utilisation des données collectées par les systèmes d’information prévues à l’article 6, par l’intelligence artificielle.

 Le Défenseur des droits a alerté sur ce point et estime, lors d’un interview, qu’« il ne faut pas que l'on puisse faire de traitement automatique par l'intelligence artificielle d'un tel fichier, parce que ça ouvre naturellement à des risques de discrimination qui sont tout à fait considérables. »