En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ASSOULINE, Mme FÉRET, M. LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GILLÉ, LECONTE et MANABLE, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, Martial BOURQUIN et ANTISTE et Mmes CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT

ARTICLE 6

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Alinéa 2

1° Après les mots :

en outre

insérer les mots :

, sous la direction d’un médecin,

2° Supprimer les mots :

être autorisés par décret en Conseil d’État à

3° Supprimer la seconde occurrence du mot :

à

Objet

Le recueil de données individuelles et non anonymes sur l’état de santé d’une personne est une dérogation au droit des patients au secret médical qui interdit au médecin de confier à des tiers les informations sur un patient. La situation est suffisamment exceptionnelle pour qu’on admette de renoncer à un droit fondamental. Cependant, cette dérogation doit être encadrée et ces données médicales ne peuvent être recueillies, partagées et exploitées que sous l’autorité d’un médecin.