En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

 Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les personnes pouvant justifier des conditions d’octroi de l’allocation pour demandeur d’asile, prévues aux articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent déroger au périmètre kilométrique de déplacement prévu par le Gouvernement, afin de récupérer ou renouveler leur carte de payement aux directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Objet

En raison d'une obsolescence programmée des cartes de paiement de l’ADA, l'OFII va devoir remplacer 60 000 cartes d’ici à la fin du mois d’août. Les personnes bénéficiant de l’ADA vont donc être convoquées aux directions territoriales de l’OFII afin de récupérer ces cartes, qui leur permettent recevoir quelques revenus quotidiens.

Or, le Premier Ministre a récemment annoncé qu’à partir du 11 mai, des déplacements pourront se faire, mais uniquement dans un rayon de 100 km.

Dans certaines régions particulièrement vastes et où les directions territoriales sont peu nombreuses, comme en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine, les personnes migrantes se trouvent parfois à plus de 100 kilomètres des directions territoriales de l'OFII.

Le Ministère de l’Intérieur a par ailleurs annoncé que les GUDA (guichets uniques pour demandeurs d'asile) allaient rouvrir pour l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile dans les semaines à venir. De nouvelles personnes pourraient de ce fait bénéficier d’une carte ADA.

L’OFII ne délivrant pas les cartes ADA par courrier, le présent amendement prévoit qu’une dérogation au périmètre de déplacement qu’aura choisi le Gouvernement, puisse être accordée aux bénéficiaire de l’ADA, anciens comme nouveaux, afin qu’ils puissent venir récupérer ou remplacer leur carte à la direction territoriale de l’OFII. Une telle dérogation pourrait permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de leurs droits, tout en respectant les préconisations gouvernementales en matière de déplacements.