En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXDECIES

Après l'article 1er sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par exception à l’article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d’une mission de service public pour collaborer à l’organisation particulière de ce service durant cette période. Le présent article est applicable à compter du 1^er avril 2020.

Objet

Instituée par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017, la réserve civique permet l’engagement bénévole et occasionnel de citoyens majeurs ou mineurs de 16 ans révolu et d’étrangers résidant régulièrement en France, dans 10 domaines tels que le renforcement des capacités de la commune à faire face aux situations d'urgence, la formation aux premiers secours, la gestion des risques courants de la commune en participant à l'astreinte communale de sécurité, la surveillance des massifs forestiers et la sensibilisation de la population au risque feux de forêts, la sensibilisation des élèves aux risques naturels. 

En l’état actuel des choses, ces missions sont bénévoles et ne peuvent concerner que des missions d’intérêt général au sein d’organismes publiques. Aussi, d’éventuelles missions proposées par des entreprises ayant une mission de service public ne sont pas permises.

Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID19 et ses conséquences en matière de solidarité nationale et d’organisation du deconfinement, il est proposé un amendement qui permette que les missions relevant de la réserve civique puissent être exceptionnellement et temporairement proposées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d’une mission de service public.

Ces missions pourront être exceptionnellement élargies à des actions notamment de régulation de flux et de distribution de masques.