Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°126 rect.
26 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions envisagées grâce à cette habilitation font l'objet d'un article additionnel inséré après l'article 1er quater A.