En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON, AMIEL, BONHOMME, BONNECARRÈRE, CAPUS, CHASSEING, DAUBRESSE et DECOOL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FRASSA, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU et MALHURET, Mme MÉLOT, M. MENONVILLE, Mme THOMAS et M. WATTEBLED

ARTICLE 1ER OCTIES C

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Alinéa 1, troisième phrase

Remplacer les mots :

limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n?auront pas lieu publiquement

par les mots :

fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter

Objet

La crise sanitaire actuelle doit nécessairement s?accompagner d?aménagements pratiques pour la bonne conduite des procédures judiciaires. Cela vaut également pour le tirage au sort des jurés d?assise. 

Le tirage au sort des jurés est un élément essentiel à l?impartialité de la justice. Or ce tirage au sort ne saurait être garant d?impartialité s?il ne se déroulait pas publiquement, c?est-à-dire de façon totalement transparente.

Cet amendement vise donc à assurer la publicité de la procédure de tirage au sort des jurés d?assise, en permettant au maire et au magistrat qui procèdent au tirage d?aménager au besoin les conditions de la présence du public.