En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER TER

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Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».

Objet

Dans son projet de loi susceptible de faire face à la crise économique, liée à la pandémie de Covid-19, particulièrement dans le secteur de l’agriculture, le Gouvernement souhaite allonger de six à neuf mois le temps autorisé aux travailleurs saisonniers étrangers pour exercer une activité professionnelle sur notre territoire et ce, à titre dérogatoire, tant que l’état d’urgence sanitaire sera de mise.

Les auteurs du présent amendement reconnaissent que sur le plan du droit, il s’agit d’une avancée – certes mineure et limitée – pour les travailleurs étrangers saisonniers. Ils déplorent cependant la vision qu’a l’exécutif des personnes migrantes : celle d’une catégorie de population dont on ne se soucie que lorsqu’elle peut servir de main d’œuvre, pour limiter les dégâts d’une crise sanitaire sur notre croissance.

Par cet amendement, nous souhaitons reconnaître à sa juste valeur l’implication de ces travailleurs saisonniers étrangers en temps de manque de main d’œuvre, en permettant d’inscrire dans le CESEDA, de manière pérenne, cet allongement de six à neuf mois de l’autorisation de travail sur le sol français. Cet allongement ne saurait être temporaire et conditionné à l’état d’urgence sanitaire.