Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°213
25 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir) | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Permettant l’allongement automatique de la durée de validité des autorisations provisoires de travail délivrées à des mineurs ou jeunes majeurs en cours d’apprentissage ou inscrits dans un centre de formation des apprentis qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020, pour une durée de cent quatre-vingts jours ;
Objet
Afin de sécuriser apprentis et employeurs, et afin de compléter le dispositif mis en place par l’ordonnance N°2020-387, les auteurs de cet amendement souhaitent que la durée des autorisations provisoires de travail qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020 soit automatiquement prolongée pour une durée de 180 jours.