Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°227
25 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les présidents des assemblées, des commissions et des groupes parlementaires disposent des droits et prérogatives exposés dans cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le contrôle du parlement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la Constitution.