Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°234 rect. bis
26 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. GABOUTY, REQUIER, ARNELL, ARTANO, BONNECARRÈRE, CABANEL, CADIC, CHASSEING, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. CANEVET, CAPUS, DANESI, DECOOL, DELCROS, GOLD et GUERRIAU, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et LAMURE, MM. LE NAY et LONGEOT, Mme LOISIER, MM. KERN, MOGA et MAUREY, Mmes GATEL et PANTEL, M. ROUX, Mme JOISSAINS et M. VALL
ARTICLE 1ER QUATER
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
cinquante
et le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer l’application de la mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés (au lieu de onze). S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il propose la durée de deux ans au lieu de cinq ans.
Les dispositions de la loi PACTE relatives à l’intéressement avaient pour objectif de favoriser la conclusion de contrats d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés en supprimant le forfait social.
L’impact de cette mesure favorable aux entreprises qui avait déjà mis en place l’intéressement n’a pas encore pu être évalué sur la progression du nombre de contrats conclus.
Cette loi représente une excellente occasion d’inciter les PME de dix à cinquante salariés de s’orienter vers une adhésion durable à un régime d’intéressement en leur permettant de bénéficier pendant trois ans de ce dispositif dérogatoire de la mise par décision unilatérale.
Par ailleurs, le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale de la dernière conclusion, et même l’application d’un contrat d’intéressement, ne semble pas justifié. En effet, la durée d’un contrat d’intéressement étant de trois ans, cela reviendrait à priver de ce dispositif les entreprises ayant conclu un contrat d’intéressement au cours des 8 dernières années, ce qui parait tout à fait excessif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.