En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, REQUIER, ARNELL, ARTANO, BONNECARRÈRE, CABANEL, CADIC, CANEVET, CAPUS, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANESI, DECOOL et GOLD, Mme LOISIER, MM. CHASSEING et KERN, Mme GATEL, MM. GUÉRINI et GUERRIAU, Mme LAMURE, M. LE NAY, Mme JOISSAINS, MM. DELCROS, LONGEOT, MAUREY et MOGA, Mmes GUILLOTIN et LABORDE, M. LABBÉ, Mme JOUVE, M. JEANSANNETAS, Mme PANTEL et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 1ER QUATER

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement a pour objet de proposer une condition d’application moins restrictive : absence d’accord dans l’entreprise depuis au moins deux ans au lieu de cinq.

Le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale de la dernière conclusion, et même l’application d’un contrat d’intéressement, ne semble pas justifié. En effet, la durée d’un contrat d’intéressement étant de trois ans, cela reviendrait à priver de ce dispositif les entreprises ayant conclu un contrat d’intéressement au cours des 8 dernières années, ce qui parait tout à fait excessif.