Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°236 rect. ter
27 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GABOUTY, REQUIER, ARNELL, ARTANO, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL, MM. ROUX, VALL et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. KERN, CADIC, CAPUS, CHASSEING, DANESI, MOGA et CANEVET, Mme GATEL, M. GUERRIAU, Mme LAMURE, M. LE NAY, Mme JOISSAINS et MM. DELCROS, LONGEOT, MAUREY et DECOOL
ARTICLE 1ER QUATER
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ;
Objet
Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Le dispositif tel que proposé par l’Assemblée nationale est conservé pour les entreprises de plus dix salariés et de moins de cinquante salariés dans la mesure où le régime dérogatoire a vocation à inciter ces entreprises à conclure au terme de trois ans un accord d’intéressement classique.
Les entreprises de moins de onze salariés demeurent dispensées de cette contrainte restrictive.