Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°246
25 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour une durée n’excédant pas six mois à compter de
par les mots :
jusqu'à
Objet
L'alinéa 1 de l'article 1 bis A habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et les 6 mois qui suivent.
L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gouvernement ne peut pas légiférer seul, sans le Parlement, jusqu'à la date qu'il aura lui-même choisie.
L'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19, prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit un cadre strict d'état d'urgence jusqu'au 10 juillet inclus.
La vie démocratique du pays et des institutions doit reprendre ses droits dès l'échéance de l'état d'urgence sanitaire, pour permettre une prise de décision optimale dans un moment charnière.