Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
Direction de la Séance
N°271
26 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 454 , 453 , 444, 451)
SOUS-AMENDEMENT
C | |
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G | |
Retiré |
à l'amendement n° 98 de M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
présenté par
M. REQUIER et Mmes COSTES et LABORDE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES
Amendement n° 98, alinéa 3
Remplacer les mots :
Jusqu’au 10 juillet 2021
par les mots :
Pour la durée et l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’ état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Objet
Sous-amendement de repli