En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER QUATER A

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;

2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».

II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1^er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la création de droits à retraite au titre de l’activité partielle.

La rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée permet de créer de manière permanente des droits au profit des salariés, et non pas seulement pour la période de crise sanitaire.

La pérennisation de la validation de droits à retraite au titre de l’activité partielle indemnisée se justifie d’abord pour des raisons d’équité. En effet, les périodes de chômage sont réputées assimilées dans la prise en compte de trimestres de retraite.

En outre, le recours à l’activité partielle, certes massif en ce contexte de crise sanitaire, n’est pas seulement un dispositif de crise, des ruptures de droit peuvent survenir, cela a déjà pu être le cas dans quelques situations marginales. Un dispositif pérenne sera plus protecteur pour les salariés.

Enfin, en tout état de cause, le coût de cette mesure, financé par le FSV, devrait être limité.