En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER OCTIES C

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les listes des jurés de session pour les assises devant se tenir à partir du mois suivant la publication de la présente loi sont composées de quarante-cinq jurés tirés sur la liste annuelle et de quinze jurés suppléants tirés sur la liste spéciale

par les mots :

si le président de la Cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l’épidémie de covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante-cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants sur la liste spéciale

Objet

Amendement de clarification, qui précise que l’augmentation du nombre des jurés de session ne constitue qu’une faculté, qui peut être utilisée si le président de la Cour d’assises l’estime nécessaire au regard du risque qu’en raison de l'épidémie de covid 19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à la convocation ou soient dispensés.