En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. KAROUTCHI, VASPART, BASCHER, HUSSON, DAUBRESSE, PONIATOWSKI et CUYPERS, Mmes MICOULEAU, CHAUVIN et PUISSAT, M. de LEGGE, Mmes NOËL et RICHER, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et MANDELLI, Mmes LAVARDE et BRUGUIÈRE, M. PIEDNOIR, Mmes Laure DARCOS et LOPEZ, MM. CAMBON et BRISSON, Mme DURANTON, MM. BABARY, de NICOLAY, BONHOMME, BIZET, CARDOUX, LEFÈVRE, FORISSIER et VIAL, Mmes BERTHET, DEROCHE et IMBERT, MM. BAZIN et PIERRE, Mme DI FOLCO, M. CHAIZE, Mme LASSARADE, MM. KENNEL, GREMILLET, MILON, CALVET, DANESI et GINESTA, Mmes TROENDLÉ et GRUNY, MM. LELEUX, BOUCHET, SCHMITZ, CHATILLON, MOUILLER, Bernard FOURNIER, SAVIN et VOGEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. SAURY et DALLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. RAPIN et Mmes THOMAS, CANAYER et RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES B

Après l'article 1er octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Objet

La crise sanitaire affecte la mise en place du système de cotation rendu obligatoire dans les territoires visés par la loi ainsi que la mise en conformité des conventions de réservation qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logement.

En effet la mise en place de la cotation nécessite un travail transversal entre les acteurs participant à la réflexion sur les modalités de sa mise en œuvre définies dans le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (EPCI, communes, bailleurs sociaux, ...). Dans les circonstances actuelles, ce travail de concertation est de facto plus compliqué à initier.

Concernant la mise en en conformité des conventions de réservation, les bailleurs doivent tout d'abord informer simultanément tous les réservataires de la localisation, du nombre et des typologies de logements sociaux réservés par réservataire sur le département. Il est ensuite nécessaire d'entamer une étape de négociation avec tous les réservataires avant de signer de nouvelles conventions. Si les nouvelles conventions ne sont pas transmises avant la date du 24 novembre 2021 (fixée par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux), les logements réservés en stock s'ajoutent au flux annuel de logements réservés par l'Etat jusqu'à la conclusion d'une convention conforme. Compte tenu du risque de sanction encouru pour les bailleurs qui en raison du contexte de la crise actuelle n'auraient pu finaliser leurs négociations, il semble plus raisonnable et plus efficient de repousser le délai initialement prévu d'un an.