En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. DAUDIGNY, KANNER, KERROUCHE et MARIE, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROGER, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1, 2 et 4

Compléter ces alinéas par les mots :

, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire

Objet

Cet amendement vise à limiter la mise à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé (hôpitaux, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.) à la période de la crise sanitaire du covid-19.

Pérenniser cette faculté porte le risque de voir l’Etat utiliser celle-ci comme facteur supplémentaire de désengagement financier dans les hôpitaux et les Ehpad et que cette mesure de bon sens en période d’épidémie ne se retourne contre ces collectivités locales soucieuses de l’intérêt général.