En séance

Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BASCHER, BAZIN, BOUCHET et CALVET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER et de LEGGE, Mme DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HURÉ et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LONGUET et MAGRAS, Mme Marie MERCIER, MM. PAUL, PIEDNOIR, PIERRE, RAPIN et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL

ARTICLE 1ER SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au VI, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er avril 2021 ».

Objet

Le I de l’article 1^er septies a pour finalité de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont la mise en œuvre, initialement prévue au 1^er janvier 2021, ne pourra, pour cause de crise sanitaire, être effective.

Il est proposé d’ajouter aux hypothèses déjà prévues par cet article l’obligation, actuellement prévue au 1^er janvier prochain, de transmission par voie électronique des actes d’huissiers de justice aux établissements bancaires, pour les procédures de saisie attribution et de saisies conservatoires de comptes bancaires. En effet, si les acteurs de cette réforme importante pour la simplification et le renforcement de l’efficacité des procédures (la Fédération Bancaire Française et la Chambre nationale des commissaires de justice) ont déjà largement contribué à la préparation de la mise en œuvre de cette disposition, les développements informatiques imposés par le dispositif (à la fois sur les logiciels métiers des huissiers de justice et les systèmes d’informations des établissements bancaires) ont été ralentis par la crise sanitaire.

Pour cette raison, il est proposé, afin de garantir une réalisation efficace du projet et sa mise en œuvre dans des conditions optimales de sécurité juridique, de repousser la date d’entrée en vigueur de cette obligation au 1^er avril 2021.