Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°11 rect.
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. LEFÈVRE, MOGA, PIERRE et VOGEL et Mme IMBERT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assiette de ce taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.
Objet
Cet amendement vient préciser l’assiette du taux unique auquel devront se plier les sociétés d’assurance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.