Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

27 mai 2020 : Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure ( rapport - première lecture )