Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°12 rect.
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Tombé |
présenté par
Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL et MM. MOGA, LEFÈVRE, PIERRE et VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée
par les mots :
à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée
2° Après le mot :
déclaration
insérer le mot :
de sinistre
Objet
Amendement de rédaction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).