En séance

Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, NOËL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, VOGEL et LEFÈVRE, Mme IMBERT et MM. BONHOMME et PIERRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal

par les mots :

assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points

Objet

La majoration d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’est pas assez dissuasive. Il est proposé de la remplacer par une majoration de l’intérêt au taux légal majoré de 5 points telle que prévue par l’article L313-3 du Code monétaire et financier.