Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°17 rect.
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. MOGA, Mmes NOËL et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LEFÈVRE, PIERRE, VOGEL et BONHOMME
ARTICLE 2
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés
par les mots :
pris sur avis conforme du fonds
Objet
Il semble plus pertinent que l’arrêté soit pris sur avis conforme du fonds de garantie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.