Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°18 rect.
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. MOGA et LEFÈVRE, Mme IMBERT et MM. PIERRE et VOGEL
ARTICLE 2
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Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-11
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8
par les mots :
date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
Objet
Cet amendement prévoit une date unique, ce qui sera plus simple pour l’ensemble des assureurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.