Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°19 rect.
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes RENAUD-GARABEDIAN, NOËL et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LEFÈVRE, MOGA, VOGEL, PIERRE et BONHOMME
ARTICLE 2
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Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
soixante
Objet
Un délai de quarante-cinq jours est trop court pour que les assurances communiquent les indemnisations versées. Cet amendement propose de porter ce délai à 60 jours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.