Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°20 rect.
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL et MM. BONHOMME, MOGA, LEFÈVRE, VOGEL et PIERRE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
fin de cette période
par les mots :
date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
Objet
Cet amendement permet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.