En séance

Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL et MM. MOGA, LEFÈVRE, VOGEL, BONHOMME et PIERRE

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début de la période d’application de la première des mesures mentionnées au même article L. 125-7. » ;

Objet

Cet amendement prévoit un délai de déclaration de sinistre, pour permettre aux assureurs d’indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, et permettre ensuite au fonds de garantie de répartir ses ressources entre les assureurs.