Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°22
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NOUGEIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-8
Objet
Amendement de coordination