En séance

Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. VOGEL, BONHOMME, LEFÈVRE et MOGA, Mme IMBERT et M. PIERRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Remplacer la référence :

6°

par les mots :

7° et 10°

Objet

Cet amendement permet de prendre en compte le cas de la réquisition d?un bien (ex. réquisition d?hôtels).