Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°7 rect.
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes RENAUD-GARABEDIAN, NOËL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, LEFÈVRE et MOGA, Mme IMBERT et MM. PIERRE et VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de
2° Remplacer les mots :
lorsqu’ils ont subi
par les mots :
justifiant d’
Objet
Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice à l’assuré, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.