Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Direction de la Séance
N°8 rect.
2 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 460 , 459 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mmes RENAUD-GARABEDIAN, NOËL et GARRIAUD-MAYLAM et MM. VOGEL, BONHOMME, LEFÈVRE, MOGA et PIERRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Après le mot :
charges
insérer le mot :
fixes
Objet
Cet amendement exclut du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation qui, en cas de baisse d’activité, baissent également, mais sont « à la main » de l’assuré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.