En séance

Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL et MM. VOGEL, LEFÈVRE, MOGA et PIERRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application

par les mots :

, taxes et versements assimilés, ainsi que de l’allocation versée en application du II

Objet

Cet amendement de clarté propose de faire apparaître l’intitulé exact du poste de « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat. 

Par ailleurs il supprime une précision inutile que l’article L.5122-1, II prévoit déjà et permet en cas de changement de mode de financement de ne pas avoir à modifier l’article L.125-8 du code  des assurances.