En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

visant à lutter contre des maladies d’intérêt national mais non répertoriées ou considérées comme émergentes par le règlement européen,

par les mots :

nationales de prévention, de surveillance et de lutte contre des maladies d’intérêt national répertoriées ou non par le règlement européen

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De modifier les règles relatives à la responsabilité des personnes autres que l’État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles, ainsi que les règles d’organisation de l’enregistrement des exploitations, de l’identification et de la traçabilité des animaux, pour les adapter aux évolutions induites par le règlement et les actes de l’Union européenne mentionnés au 1° ;

Objet

La commission des affaires économiques du Sénat a modifié le champ d’habilitation proposé par le Gouvernement pour le restreindre aux modifications nécessaires à l’application du règlement 2016/429 et à la mise en place d’une réglementation de lutte sur les maladies non répertoriées par l’UE avec des mesures sanitaires afin de maintenir la performance sanitaire des filières françaises.

Il convient d’étendre, avec les précisions suffisantes, l’habilitation du Gouvernement pour qu’il puisse veiller, non seulement au maintien d’une réglementation sur les maladies non répertoriées par l’UE, mais aussi à garantir le niveau de performance sanitaire déjà acquis par les professionnels français par l’adoption de mesures nationales supplémentaires relatives aux maladies répertoriées par l’Union, que ce soit en matière de lutte, de prévention ou de surveillance des maladies animales.

L’habilitation doit aussi permettre de modifier les dispositions législatives relatives aux responsabilités des professionnels quant à leur organisation, en lien ou non avec l’État, dans la lutte contre les maladies. Le règlement (UE) 2016/429, outre le fait de modifier la catégorisation des maladies jusque-là établie, vient modifier la répartition des responsabilités entre les professionnels et l’Etat décrite dans le Titre préliminaire du Livre II du code rural et de la pêche maritime. Il est nécessaire de permettre aux professionnels de se doter de moyens juridiques de prévenir les dangers sanitaires, de les surveiller et de lutter contre eux.

Enfin, comme mentionné dans l’avis n°548 de la Commission des affaires économiques du Sénat sur le présent projet de loi, les réglementations sectorielles relatives à l’identification, à l’enregistrement, aux mouvements et à l’obligation de tenue des registres doivent être adaptées. Il est pour cela  indispensable de mettre en place des systèmes d’information par espèce permettant de remplir efficacement les obligations d’identification et de traçabilité  qui découlent de la partie IV du règlement (UE) 2016/429 sans que ces obligations n’imposent des contraintes techniques inutiles auprès des opérateurs.