Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

N°21

6 juillet 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

A. – Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.

II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’Institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. » ;

2° La dixième ligne constituant le deuxième alinéa du a du 5° de l’article L. 811-1-1 est ainsi rédigée :

« 

Article L. 712-9

Loi n°      du         portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

 ».

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Objet

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a été prise en application de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, ainsi que celles nécessaires tant à l’adaptation de la législation nationale liées à cette transposition, qu’à assurer la compatibilité de la législation relative aux marques avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.

Cette ordonnance procède à une profonde révision du droit des marques, dans une logique d’harmonisation maximale avec le droit de l’Union européenne, tant du point de vue du droit matériel que du droit procédural.

Elle introduit ainsi d’importantes modifications visant à moderniser et simplifier le système des marques national et en particulier :

– l’allègement des modalités de dépôt ;

– la suppression de l’exigence de représentation graphique du modèle de marque ;

– l’adjonction de nouveaux motifs de refus d’enregistrement et d’annulation de la marque ;

– l’encadrement et la distinction des régimes de marques collectives et de marques de garantie ;

– le renforcement de la procédure d’opposition des marques notamment par son ouverture à des nouveaux droits antérieurs, opposables de façon multiple.

– l’introduction, inédite en droit français, d’une procédure administrative de déchéance et de nullité des marques enregistrées devant l’Institut national de la propriété industrielle ;

– le renforcement de la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit.

Elle fait ensuite prévaloir la philosophie d’un système de marque au service des opérateurs économiques actifs, d’abord en neutralisant les actions fondées sur des marques non utilisées et en favorisant la déchéance des marques non exploitées, l’ensemble de ces dispositions concourant à l’objectif d’« apurement » du registre des marques, complété par un mécanisme de redevance, prévu par décret en conseil d’État et par arrêté interministériel, mieux adapté aux besoins de ces opérateurs.

Enfin, l’ordonnance reprend expressément la mission de coopération entre les offices de marques de l’Union européenne, instituée par la directive à transposer et le règlement sur la marque de l’Union européenne, avec l’objectif principal de convergence des pratiques d’examen de marque et de coopération sur toutes les thématiques relative à la propriété industrielle.

Conformément au II de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance soit avant le 14 mai 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, et conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai pour déposer le projet de ratification devant le Parlement de l’ordonnance n° 2019-1169 est reporté au 23 août 2020.

L’amendement prévoit en outre, de modifier l’article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle qui définit les modalités de renouvellement d’une marque pour y apporter une précision dans l’esprit de la directive européenne. La modification porte sur l’information délivrée par l’Institut national de la propriété industrielle au titulaire d’une marque au moment de l’expiration de son titre, ainsi que sur l’exclusion de la responsabilité de son directeur en l’absence de cette information facultative.

Enfin l’amendement prévoit la modification du tableau comparatif qui s’impose pour tenir compte de la mesure de coordination relative à l’outre-mer.